 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...Attendu qu'en appliquant les dispositions de cet article au demandeur, et en jugeant que l'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli décédé postérieurement ,_-. COUR D'APPEL DE COLMAR. , • L'hypothèque judiciaire résulte-t-elle... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...établissement fait en pays étranDROITS DE L'HOMME. ger, sans espoir de retour. ( Code civil, art. 17. ) L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli; par l'étal de domestique à gages, attaché au senice de la personne ou du ménage; par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...autres conditions, ils peuvent les exercer : «L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage. » ( Constitution de l'an 8 , art. 5. ) VII. Le mot serviteurs, dans son acception propre, ne comprend... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...part de sa femme. Mais il ne saurait exercer aucune fonction publique, ni être tuteur " ni curateur; l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, porte l'art. 5 de l'acte du gouvernement, du 22 frimaire an 8 3. Cependant, jusqu'à la séparation... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...il l'accompagnait. (Code pénal , art. 386.) L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage. (Loi du 22 frimaire an vin, art. 4.) Les domestiques attachés au service de la personne ne sont pas... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines al'fliclives et infamantes (art. 4). Enfin l'exercice des droits de citoyen français est suspendu...détenteur à titre gratuit de la succession totale ou parlielled'un failli; par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...supposerait des distinctions de naissance; Par lacondamnationàdes peines afflictives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : par l'état de débiteur failli, ou d'bérilier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 6. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...domestique à gages , attaché au service de la personne on da ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. 7. Pour exercer... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamuation à des peines afflictives ou infamantes. 6. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la snccession totale ou partielle d'un failli; . , Par l'état de domestique à gages , attaché au service... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...loi du 22 frimaire an 8 est conçu en ces termes : « L'exercice des droits de citoyen fran» çais est suspendu par l'état de débiteur « failli, ou...détenteur « à titre gratuit de la succession totale ou n partielle d'un failli; «Par l'état de domestique à gages, at« taché au service de la personne... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
