 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. El, suivant l'art. 5 , ils sont. suspendus par l'élalde débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur...totale ou partielle d'un failli.. ..; pa'r l'état d'accusation ou de contumace , etc. Il ne faut pas confondre les droits civiques ou politique s , essentielIfinent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...failli, ou d'héritier immédiat , détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli; >> Par l'état de domestique à gages,... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...la succession totale ou partielle d'un Par la condamnation a des peines afflictives ou infamantes. Par l'état de domestique à gages, attaché au service...l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de con> tumace, VIII. Pour exercer les droits de citè dans un arrondissement communal, il faut y avoir... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...suspendu r \". Par interdiction judiciaire pour qause de fureur , de démence oit d'imbécilité. 2°. Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. 3°. Par l'état de dotuestïqfte à gages. 4°. Par l'état... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ; — 2° Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli ; — 3° Par l'état de domestique à gages, attaché... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peines aflflictives ou infamantes. 5. L'exereice des droits de- citoyen français est suspendu : Par...détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partioiled'un failli ; Par l'état de domestique à gages., attaché au service dela, personne ou du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...condamnation à des peines afflictives ou infamantes./ 4- La qualité de citoyen français se perd, 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur a titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'état de domestique à gages... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pages
...L'exercice des droits de citoyen [rancois est suspendu , par l'état de débiteur failli, ou l'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession...gages, attaché au service de la personne ou du ménage j par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. VI. Pour exercer les droits... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...afflictives ou infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état _ de débiteur failli, Ou d'héritier immédiat détenteur...Ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique » gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire,... | |
| |
L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
