 Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution...  Journal des notaires et des avocats - Page 1011835Full view - About this book
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...charges. lui pendant le même temps: Qui icnlit commodum, et onus sentire débet. 1 531 . Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. Art. 1531. Le mari conserve 6 . sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...apportés au maripour soutenir les charges du mariage. » Et l'article 4531 ajoute : « Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pen» dant le mariage; sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, »... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...sans son consentement. Sous le régime sans communauté, l'article 1531 dispose « Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le (1) .Colmet de Santerre, sur Déniante. VI. n» 163 bis IX. droit de percevoir tout le mobilier qu'elle... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. 1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire rocifc) nodj auäbrücfficf) a&gc= anbctt roorben finb. Neunter... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...1301 C. (". — Ross v» ¡Société perm.de coustr. de Québec, 12 RL, 130. I i 17. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en mariage, ou qui lui échoit pendant sa durée ; sauf la restitution qu'il en doit faire après sa dissolution,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...189, 198, 1187, 1206, 1325, 1360, 1380. Voy. note sous l'art. 71. 1531. Art. 1316. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échet pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage,... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1893 - 620 pages
...sont censés apportés au mari pour soutenir les charges " du mariage." Art. 1417 : "Le mari conserve l'administration des biens " meubles et immeubles de la femme, et par suite, le RAPPORTS JUDICIAIRES DE QUÉBEC. 1893. " droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en Veronneau... | |
 | Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 588 pages
...mariage ». Et le second, qui est niie conséquence du précédent, ajoute que « le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la reMtution qu'il en doit faire "//''.'." la dissolution du nuzi'iage, ou après la séparation... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. — C. 176 et s.; N. 1530. 1417. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de...droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en mariage, ou qui lui échoit pendant sa durée; sauf la restitution qu'il en doit faire après sa dissolution,... | |
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