 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...même dont jouissent les régnicoles : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi (i). » Les étrangers qui se sont rendus coupables d'une infraction sur le territoire du royaume n'encourent... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...hospitalière, l'assemblée décida, enfin, que tout étranger qui se trouve sur le territoire national jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Ainsi, dans l'opinion du Congrès, la protection accordée aux étrangers devait faire la règle, et... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...1878. G82 (Vander Meersch). Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique Jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Voy. Const..! а 18,21 à 24, По à 113. — dr., U i 16. — L. & mars 187ÍÍ, art. 52 à M. —... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...termes de l'art. 128 de la Constitution, l'étranger qui se trpuve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Ces exceptions ont été introduites par la loi du 28 mars 1877 et par celle du 1er juillet 1880 (i).... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...Belges ; mais, aux termes de l'article 128, tout étranger qui se trouve sur le territoire de notre pays jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Les droits politiques de même que les avantages particuliers attachés à la nationalité, doivent... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ADMINISTRATIF, PARTIE COMMUNALE. Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, st administrateur de quelque établissement, société o loi.19) Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale,... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...Dieu »me soit en aide ! » Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, sauf les exceptions établies par la loi.') Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale n'est obligatoire... | |
 | Charles Loiseau - Conflict of laws - 1885 - 278 pages
...Constitution belge porte : « Tout « étranger qui se trouve sur le territoire de la Bc'giquc • jouit de la protection accordée aux personnes et...« biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Or, il est clair que la protection des mineurs est bien une de ce I les qu'ernbrassent les dispositions... | |
 | Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...mesure. La loi fondamentale a dit : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Des exceptions, je conçois qu'il en faut ; vous n'êtes pas tenus de donner asile aux faussaires,... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...termes de l'article 128 de la Constitution, tout étranger se trouvant sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ; " Attendu qu'aucune disposition de la loi ne défend à l'étranger de fixer son domicile en Belgique... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
