 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...suivants, en l'appliquant pour l'avenir à tous les cultes : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Art. Vil. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté attemte à l'exercice... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...fixées par les règlements. Art. VI. 11 y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. — II y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Lescas d'abus sont l'usurpation oul'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...ecclésiastiques. ' Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'eicès de pou voir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
