 | France - 1839 - 636 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les cultes. A. 14 vend, an 10. = Le conseil d'élat statue sur les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. L. 18 gcrm. an 10 , culte catholique, art. 6 à 8. Voy. sfppcli comme d'abttt. — Et sur les entreprises... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...(appel comme d'). Loi du 18 yerminat an X. Titre l, art. tt. Il y aura recours au conseil-d'état, = l'usurpatloa ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... | |
 | 1840 - 628 pages
...que l'article 6 de la loi du 18 germinal an x dispose qu'il y ama recours au conseil dV-tat dans tons les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques ; • Considérant que la nécessité de ce recours a été établie en vue non-seulement de prémunir... | |
 | L. Sabatier - Church and state - 1841 - 444 pages
...porte la loi du 18 germinal an x(8 avril 1802,) loi relative à l'organisation des cultes : « Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les...pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements (3}. 6. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...c'est l'article 6, a fourni aux partisans de l'avis contraire un argument : cet article porte qu'il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'Eglise gallicane, prouvées et commentées par P. Pithoù, édit. ln-4° de 1771 , t. 2, p. 745, cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...du 18 germinal an x, notamment l'article 6, ainsi conçu : • II v aura recours an conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...loi du 18 germinal an x, notamment l'article 6, ainsi conçu : « 11 y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois el règlements, l'infraction des régies eo.'isacrres pii les canons reçus en h'rancc, l'attentat... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
