 Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 302by comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...combler la lacune et de dire : La preuve testimoniale n'est point admise contre le contenu en l'acte de société, « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de \ 50 francs. ° Et... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...civil aux sociétés commerciales ', ils out eu soin de dire spécialement (art. .il) : « qu'aucune preuve par témoins ne peut être « admise contre et outre le contenu aux actes de société » : disposition qui serait inutile si tel était le droit commun en matière... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...même à cet égard, relativement aux sociétés, une disposition précise, aux termes de laquelle aucune preuve par témoins ne peut être admise contre...l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs. 2572. ll ya, cependant, des cas où il est permis de prouver contre et outre... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...intérêt distinct. Abrogé et remplacé par l'art. 21. L. 24 juillet 1867 (ci-après). 41. Aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu dans...de société, ni sur ce qui serait allégué avoir dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...formée que par acte authentique. 26. Aucune preuve par témoins ne peut être admise entre associés contre et outre le contenu dans les actes de société,...l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme en dessous de 1200 francs. 27. Un extrait des actes de société en nom collectif et en commandite... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...plus de 150 francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. » Cette... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...commerce, la disposition précitée de l'art. 1341 du Code civil, a pris le soin de dire « qu'aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et...été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis. . . » Mais il n'a rien dit de semblable en ce qui concerne la participation ; il a autorisé, par... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1881 - 804 pages
...étrangères à l'acte, sans méconnaître et violer l'article 4 1 , C. comm ., d'après lequel aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu dans...été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis; « Attendu, d'un autre côté, que c'est également en violation du même article, que l'arrêt, argumentant... | |
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