 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...1790 dispose que o les juges ne pourront, à peine do forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs,...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction-. » C'est encore ainsi que le décret du 16 fructidor an m fait « défenses aux tribunaux... | |
 | Maurice Block - Political science - 1873 - 1188 pages
...fouctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raisou de leurs fonctions.» (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes principes sont consacrés... | |
 | Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - 158 pages
...fonetions administratives. Les juges ne pourront a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit, les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions." In deze beide wetten was dus de volledige afscheiding tusschen de rechterlijke en de administratieve... | |
 | 1874 - 526 pages
...juges ne pourront, å peine de forfaiture, troubler, de quelque maniére que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions». Sedan man i så bestämda ordalag stadfästat förvaltningens oberoende ') Lufow. a. st. Torne II,... | |
 | Canon law - 1874 - 822 pages
...ne pourront , à peine de for» faiture, troubler de quelque manière que ce soit les opé» rations des corps administratifs, ni citer devant eux les » administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Rien n'est plus clair, rien n'assure mieux les droits de chacun. Mais si les juges civils ne peuvent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...fonctions administratives. Lcsjugesne pourront, i peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 14. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, les rapports et jugements seront publics,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. « 2° La loi du du 16 fructidor an III, qui porte : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs,...ni citer devant eux les administrateurs pour raison dé leurs fonctions. » Ce principe est répété et consacré par les lois des 7-11 septembre 1790,... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Immédiatement le départ se fait entre ces deux ordres de fonctions. Aux corps administratifs, la... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (art. 13). Fort bien ! Mais soyez complets et, si vous êtes des élèves sincères de Montesquieu,... | |
| |
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
