 | France - Law - 1816 - 522 pages
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pages
...» les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 478 pages
...» les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent... | |
 | Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - 132 pages
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN VERTU D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pages
...indépendans » les agens du gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis...qu'en vertu d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
