 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...quelques observations : il admet que l'action en désaveu est transmise, au cas où le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire : on ne sait pas si le mari n'aurait pas agi, sa mort emporte transmission du droit à ses héritiers... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...on lui avait caché la naissance de l'enfant. — Civ. fr., 316. 88. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...délai utile pour la faire, les héritiers auront trois mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...d'avoir fait le désaveu, mais étant " encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois " pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où " cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque " où les héritiers ont été pur lui troublés... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...167. — Si le mari décède sans avoir introduit l'action, mais avant l'expiration du délai utile, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de la date où il sera entré en possession des biens du défunt, ou de la date où les héritiers auront... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...pendant qu'il méditait sur le parti à prendre : « Si le mari, dit l'article 317, est mort « avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...contester la légitimité de l'enfant, à compter de Té« poque où cet enfant se serait mis en possession des biens » du mari, ou de l'époque où les... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...décédé. Voyez : Désaveu d'enfant. Aux termes de l'article 317 du Code civil, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Désaveu de paternité. — La maternité est un fait qui se manifeste extérieurement... | |
 | Paul Brouardel - 1900 - 478 pages
...la fraude, si on lui avait caché la naissance de "enfanT. Art. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Art. 318. — Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la purt du mari... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1903 - 918 pages
...En ce qui concerne la condition posée en tête de cet art., à savoir „si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire", c'est-à-dire s'il n'était pas lui-même déchu du droit de désavouer l'enfant, il n'est pas contestable... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. ART. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés, par... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
