 | France - 1876 - 844 pages
...temps précieux que de chercher à la justifier. L'article 311 porte « que, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seront troublés par l'enfant dans cette possession. » Les actions qui appartiennent au défunt étant... | |
 | Medicine - 1876 - 836 pages
...contestée. » 317. « Si le mari est mort 'avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant cocore dans le délai utile pour la faire, les héritiers...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait misée possession des biens du mari, ou de l'époque où ces héritiers seraient troubfe par... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...héritiers : ceux-ci ne peuvent l'exercer, aux termes de l'article 317, que si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire. Il résulte de là que le code entend restreindre l'action au mari et à ses héritiers. Cet esprit... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...la fraude depuis plus de deux mois. 537. 2° Pour les héritiers du mari. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...intenté l'action en désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour l'intenter, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant,...enfant se serait mis en possession des biens du mari, et, dans le cas où les héritiers eux-mêmes seraient en possession de la succession, dans les deux... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Trih. Bruxelles, 11 mars 1854. BJ 1854. 860 (Cuny, c. Van Heghe). Art. 317. 81 le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...se serait mis en possession des biens du mari, ou th' l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Voy. Ctr.,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...l'enfant, par cela seul qu'il est issu de sa femme; tandis que ses héritiers n'ont d'intérêt qu'à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari ou les aurait troublés dans cette possession. Nous croyons. que cette objection a le tort de confondre... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans...les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. Un tuteur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...« Si > le mari est mort arant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore » dans le dé lai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois...en possession des biens du, mari, ou de l'époque oit les > héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession » (art. SI"). « Pour contester... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
