...prochaine session des Chambres. TITBE V. Disposition! genérales. Art. 3i. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient,...

...TITRE V. Dlfpotilions générales. Art. 3i. Toutes contributions directes ou indirectes, autres qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les...

...dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres. * Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TIT»X IV. Disposition! génériles. il. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...ire Partie. gislatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les...

...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...l'ou\erlnie de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions généralet. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...