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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... "
Annales maritimes et coloniales - Page 761
1841
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...délibérée et adoptée par la , Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par notis cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État....et, pour les rendre plus notoires à tous, il les lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin ' 2. IX' Série. 24 que ce soit chose...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...aflectation aux chapitres spéciaux concernant les dépenses des exercices clos. i 1 . » * La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Court et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en .mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837 - 464 pages
...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par îa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux,' Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. • Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
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