...termes prévus par l'article 115. Ce cautionnement garantit: - 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; — 2° Le payement dans l'ordre suivant: — 1° Des frais faits par la partie publique: — 2° de...

...l'affaire. Art. 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent, si l'inculpé se présente R! La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif 20...

...mise en liberté provisoire, moyennant (1) L. 29 therm. an IV, art. 5. (2) CI cr., anc. ail 91, 113. caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure. La seule amélioration à signaler porte sur le cautionnement dont le minimum est abaissé à 500 francs,...

...mise en liberté provisoire n'est accordée qu'à charge parle bénéficiaire de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis et sans préjudice du droit que conserve le rapporteur, ou la juridiction saisie de l'affaire, de décerner...

...saisie du fond de l'affaire. ARTICLE 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. ARTICLE 14. Le cautionnement sera attribué à l' État dès que l'inculpé, sans motif d'excuse, sera...

...le juge d'instruction pourra donner main-levée du mandat de dépôt, à la charge par. l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Ces mots exécution du jugement sembleraient bien indiquer que, dans l'esprit du législateur, la mise...

...conclusions conformes du Procureur du roi, donner main-levée de ce mandat, à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution de ce jugement aussitôt qu'il en sera requis. Le rapport fut déposé le 28 mars 1842, et la discussion...

...juridiction saisie du fond de l'affaire. 18. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. i*. Le cautionnement sera attribué à l'Etat dès que Tin culpé, sans motif légitime d'excuse, sera...

...cassation. Aux termes de l'article 13, le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il a été jugé qu'en cas d'acquittement, s'il surgit une contestation au sujet de la restitution...

...montant sera déterminé par le juge. 30. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; sinon, il sera attribué à l'État. 31. L'inculpé pourra appeler devant le juge d'appel des ordonnances...