 | Henri Martin - France - 1879 - 528 pages
...être publié ni mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des conciles généraux ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement ait examiné s'ils sont conformes aux lois et aux droits de la République française. — Aucune assemblée... | |
 | 1880 - 752 pages
...sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...sol Français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République Française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...l'art 1er : il y défend de publier les décrets des synodes étrangers et des conciles généraux avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de 1 État, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République francaise, et tout ce qui. dans leur publication, pourrait... | |
 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront être publiés en...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...excepte les brefs de la pénitencerie qui n'ont pas besoin de l'autorisation. 2. Ainsi conçu : « Les décrets des Synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...excepte les brefs de la pénitencerie qui n'ont pas besoin de l'autorisation. 2. Ainsi conçu : « Les décrets des Synodes étrangers, même ceux des conciles...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
