 | France - Law - 1822 - 830 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourtl'hui , sera exécutée comme. loi de l'État; voulons, en...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux,... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée pr.r fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | France - Law - 1824 - 448 pages
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtres rovaume , terres et pays de notre obéissance. i Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | 1824 - 232 pages
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...ft par celle des députés, et sanctionner pur nous aujourd'hui , sera exrcutte comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéistauce , etc. 17 mars. LOI relative à l'ouverture 'd'un crédit éventuel de cent millions pour... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance» Si donnons en mandement etc. 25 — 32. Législation sur la Presse et autres modes de publication d'opinions, discours et idées.... | |
 | 1825 - 424 pages
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils... | |
 | Europe - 1825 - 724 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
