 Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un...  Questions politiques - Page 392by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...guerre, qui, entre autres dispositions, prononce des peines correctionnelles contre tout délenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes d'autre poudre (V. Armes); — La loi de finances du 24 mal 1834, dont l'art. 26 flxe le prix des poudres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...guerre, qui, entre autres dispositions, prononce des peines correctionnelles contre tout délenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes d'uni ¡ и poudre (V. Armes)-, — La loi de finances du 24 mai 1834, dont l'art. 26 fixe le prix... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...sera détenteur d'une quantité « queleonque de poudre de guerre, ou < de plus de deux àilogrammes de « toute autre poudre, sera puni d'un • emprisonnement...préjudice des autres peines « portées par les lois. » Art. 3 : « Tout individu qui, sans y « être légalement autorisé, aura fabri 10V, X. qué ou... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre , ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...toute autre poudre , Sera puni d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 152. (3, id.) Tout individu qui , sans y être légalement autorisé, aura... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...rechercher et poursuivre les faits de labrication, délit ou détention d'une quantité queleonque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, cette loi n'a point abrogé les lois fiscales relatives à la fabrication et à la vente des poudres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de p'.os de deux kilog. de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...préjudice des autres peines portées par les lois. Art. 3. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute antre poudre , ou qui aura fabriqué , débité ou distribué des cartouches ou autres munitions de... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...préjudice des autres peines portées par les lois. 3. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qui, sans y « èire légalement autorisé, aura fabri« qué, débitéou distribué de la poudre, « ou sera détenteur d'une quantité « quelconque de...à deux « ans, sans préjudice des autres peines u portées par jes lois. « Art. 3 : « Tout individu qui, sans y « être légalement autorisé, aura... | |
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