 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice il 's peines qui seront prononcées par les... | |
 | 1834 - 398 pages
...Watelier. ) LA COUR ;— Vu l'art 479, parag- 5, CP , qui prononce des peines de police contre ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; — Vulart. 481 du même code , la loi du i". vendémiaire an IV, sur les poids et mesures, et l'arrêté... | |
 | 1856 - 416 pages
...mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...publique, ou qui y feront des trous ou des excavations sans autorisation spéciale ; 2.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, oa dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...du Code pénal , qui punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations... | |
 | 1831 - 422 pages
...COUR, — Vu l'art. 579, § 5 du Code pénal qui punit d'une amende de 1 1 fr. à 1 5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires et marchés; — Vu la loi du i'r vendémiaire an 4 , relative aux poids et mesures, ainsi que les... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...fausses mesures dans leurs mngasins , boutiques, ateliers on maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui...de police correctionnelle contre ceux qui auraient fuit usage de ces faux poids oa de ces fausses n sures; 6" Ceux qui emploieront des poids on des mesures... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cffemins, places ou voies publiques, sarfs les précautions on signaux ordonnés ou d'usnge ; 5" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de cornirrérccj1 ou 3anS lès halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...voies publiqut-s, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5* Ceux qui auront de taux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces poids ou de ces fausses mesures ; 6° Ceux qui emploieront des poids OH des mesures différons de ceux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...trois jours d'emprisonnement. (Code du 3 brumaire an iv (24 octobre 1794), art. 606.) Ceux qui nul de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur,... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
