 | Eugène de Beauharnais - France - 1858 - 472 pages
...et enfin que l'article 4 du décret du 17 décembre porte que les mesures prescrites par l'article 5 cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anijlaisà respecter leur pavillon. Il est encore possible que Votre Majesté, tenant compte au gouvernement... | |
 | C. Mullié - 1859 - 440 pages
...Акт. IV. — Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adoplé par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation...le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement contreviendra aux principes... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...25 décembre 1807. —L'article 4 du décret de Milan est conçu ainsi qu'il suit : « Ces mesures , qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseronl d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1865 - 538 pages
...capturé par nos vaisseaux de guerre ou par nos corsaires, et adjugé au capteur. « 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais Dec. iso?. à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...capturé par nos vaisseaux de guerre ou par nos corsaires, et adjugé au capteur; Art. 6. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...Gouvernement anglais, qui assimile sa législation àcelle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le Gouvernement... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1868 - 458 pages
...décret du 27 décembre 1807, connu sous le nom de décret de Milan. L'art 4 porte : « Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...gouvernement anglais, qui assimile sa législation ii celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Maritime law - 1869 - 506 pages
...décrets de Berlin et de Milan, 180G et 1807. Le dernier se termine ainsi : « Art. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur efTet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leuf pavillon.... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Maritime law - 1869 - 512 pages
...décrets de Berlin et de Milan, 180G et 1807. Le dernier se termine ainsi : « Art. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...gouvernement anglais, qui assimile sa législation a celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement... | |
 | Octave Noël - Commerce - 1879 - 404 pages
...Grande-Bretagne. était de bonne prise. Puis venait l'article complémentaire suivant : « Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...le gouvernement anglais à respecter leur pavillon ; elles continueront à être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra pas... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1881 - 596 pages
...capturé par nos vaisseaux de guerre ou par nos corsaires et adjugé au capteur. « ART. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur efl'ct pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon.... | |
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Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement... 
