...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du môme jour. Art. 66. Les dispositions du (Iode d'instruction...