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" Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 224
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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La révolution française et le régime féodal

François-Alphonse Aulard - Feudalism - 1919 - 308 pages
...plaisirs personnels du Roi. M. le Président sera chargé de demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement...actuellement détenus, et l'abolition des procédures .existantes à cet égard. 4. Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité,...
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Bulletin de la Société archéologique, historique, littéraire ..., Volumes 23-24

Auch (France) - 1922 - 802 pages
...3 novembre suivant. Voici la teneur de l'article V de ces décrets : « Les dîmes de toute nature les redevances qui en tiennent lieu, « sous quelque...dénomination qu'elles soient connues et perçues, « même par abonnement, possédées par les corps séculiers et régu« liers, par les bénéficiers,...
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Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - Feudalism - 1924 - 264 pages
...demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse , l'élargissement île- prisonniers actuellement détenus, et l'abolition des procédures existant à cet égard. ART. h. Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans indemnité, et néanmoins les olliciers...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...plaisirs personnels du Roi. M. le président sera chargé de demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement...l'abolition des procédures existant à cet égard. . 4. Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité; et néanmoins, les...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...personnels du Roi. Monsieur le président sera chargé de demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement...l'abolition des procédures existant à cet égard. Art. 4 - Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité ; et néanmoins, les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...plaisirs personnels du Roi. M. le président sera chargé de demander au Roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement...l'abolition des procédures existant à cet égard. 4- Toutes les justices seigneuriales sont supprimées saus aucune indemnité ; et néanmoins les officiers...
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Le Var historique et geographique, Volumes 1-2

Société des études locales dans l'enseignement public. Section départementale du Var - 1913 - 846 pages
...long pour moi et je me contenterai de vous transcrire l'article 7 ainsi qu'il a été consenti: « Les dîmes de toute nature et les redevances qui en...dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les bénéficiers, les...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...plaisirs personnels du roi. — M. le président sera chargé de demander au roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse , l'élargissement...actuellement détenus et l'abolition des procédures existante! à cet égard. (2) 28 (22 ot 23)-30 avril 1790 (lelt. pal.).— Décret snr la chasse. 87...
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