 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  Annales: Débats parlementaires - Page 83by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. • ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à Itii, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Jean Jacques Fayet, Pierre Nérée Dassance - Sermons, French - 1857 - 568 pages
...France et de la profession particuliiV qu'en font les consuls de la république. Concor., préauib. * II est convenu entre les parties contractantes que, dans...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus etl> nomination aux évêchés seraient réglés, par rapport a lui, par une nouvelle convention. Cone.,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...l'ancien Gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes qne, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | 1858 - 542 pages
...prérogatives dont jouissait, près d'elle, l'ancien gouvernement. Article 17. «Dans le cas où l'un des successeurs du premier consul actuel ne serait...mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.» Cet acte, en lui-même,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'EUe l'ancien gouvernement. 16. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. ARTICLES ORGANIQUES DU... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. • Авт. -17. Il est convenu, entre les parties contractantes, que...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aui évêchés, seront réglés, par rapport h lui, par une nouvelle convention. « Les ratifications... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...les mêmes droits et prérogatives dont jeuissait près d'elle l'ancien gouvernement. « ART. 17. Il est convenu, entre les parties contractantes, que...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination auxévêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. « Les ratifications... | |
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