 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...être intentée contre un Département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, suis préjudice des actes conservatoires. Dans cet intervalle,... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...l'avis conforme de la commission départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires,...peut , à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant... | |
| |
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
