...même légalement reconnus , ne pourront , par donation entre vifs , ou par testament, rien recevoir du défunt appartiennent aux enfants naturels, quand les héri Observations du tribunal. La section propose de supprimer le mot «même. Cette expression ferait supposer...

...s. 908. Les Infants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament , rien recevoir réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, q (756 à 76G.) C. 723, 903. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les ofliciers de santé...

...se rattache à la disposition de l'article 908 , aux termes duquel les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs ou par testament...ce qui leur est accordé au titre des Successions ( comp. art. 757). On allègue que cet article 908 serait violé , si le père naturel pouvait , en...

...908. — Les enfants naturels ne pourront, par donation entrevifs ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. • Г>08. On a vu, par les art. 757 etsuiv., que les enfants naturels simples, quand ils sont légalement...

...déclare que les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions, par l'article 757. On sait que cet article ne leur accorde que le tiers, la moitié ou les 3/4 de ce...

...Donations et testaments, Jaubert disait également : « Les enfants naturels ne « peuvent jamais recevoir au delà de ce qui « leur est accordé au titre des Successions. « Quant aux adultérins ou incestueux, dans les « cas rares et extraordinaires où il pourra s'en...

...ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs; 3° Les enfants adultérins et incesteux, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions; 4° Les docteurs en médecine ou chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens ne peuvent recevoir...

...C'est ce qu'a fait l'art. 908 en refusant aux enfants naturels la capacité de recevoir, par donation ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. 221. — Au surplus, ce défaut de capacité n'est relatif qu'aux libéralités faites à l'enfant...

...né à l'ombre du mariage. Notre article dit donc que les enfants naturels ne pourront recevoir rien au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Il n'ientend parler que des enfants naturels reconnus. 629. De là une distinction entre les enfants...

...908; puisquelesenfantsnaturcls ne peuvent, par donation entre-vifs ni par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions (art. 757), on doit conclure nécessairement qu'ils doivent compte à la masse héréditaire de tout...