 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...majorité ou l'émaneipa» tion, le père pourra seulement requérir la détention de son enfantpen> dant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit...tribunal, qui, » après en avoir conféré avec le procureur dit Roi, délivrera l'ordre <far» restation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...ART. 377. — Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au Présideni dudit Tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...Article 377. — Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureurde laRépublique , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Art. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 pages
...ART. 377. — Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...ART. 377. — Depuis l'Age de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera nu Président dudit Tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...d'ordre. Si l'enfant est entré dans sa seizième année (non encore marié ni émancipé), le père peut seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus, en exposant les motifs de sa plainte au président du tribunal civil, qui pourra délivrer l'ordre... | |
 | Henri Thulié - Women - 1885 - 542 pages
...377. — « Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à l:i majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera,... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...pendant six mois au plus; il s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'arrestation. an. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou 1 émancipation, le père ec des parents. sz. Les établissements publics gui...l'enseignement public ou en faveur de fondations de bour procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président... 
