 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'exécution. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou à l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...pendant six mois au plus; il s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir conferré avec le procureur du roi délivreras. l'ordre d'arrestation... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureur du roi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra,... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de-son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureur du roi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...art. 15. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à h\ majorilé ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...majorité ou l'émancipaiion, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant ч \ mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre d'amblation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...378. 371. Depuis l'âge de seiie ans commencé* jasqe'â la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il t' adre ñera ao président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur imper.,... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...Art. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...s'adressera au président dudit tribunal , qui , après avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...majorité ou l'émancipation, le pero pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant siv mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal...Gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Art. 317. Depuis l'âge de quinze ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera, à cet effet, au doyen du tribunal civil qui, après en avoir conféré avec le ministère public,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...d'arrestation. 577. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père o procureur imp. , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président... 
