| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...parl'ordonnance (5). Le Code de commerce n'en parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers la peine de l'amende... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...par comparaison avec le quasi-délit, nous est indiquée par l'article i383 du code, portant que: « Chacun » est responsable du dommage qu'il a causé non» seulement par son fait, mais encore par sa » négligence, ou par son imprudence. » La faute de pure omission consiste... | |
| 1844 - 400 pages
...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable, quelle que soit la nature de sa faute,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par...la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer ( dit Domat ) trois... | |
| Ghent univ - 1825 - 578 pages
...legislatoris in Universum dolum spectans, quae continetur ^irt. 1382 verbis: Tout fait quelconque de V homme 3 qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. SECTIO П. DE OBLIGATIONIBUS , QUE Ю DANDO CONSISTUNT , РАНТШ DIVIDÜIS , PARTIM INBIVIDDIS.... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...inutile de le dire, l'article i38a du Code civil, portant que: tout fait quelconque de l'homme, qui-cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre... | |
| François André Isambert - 1825 - 392 pages
...principe de droit et d'équité, selon lequel » tout* »fait quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage oblige celui par la faute »duquel il est arrivé à le réparer. » (Art. 138« du Code civil. ) La responsabilité imposée par l'art. 41 de la loi de 1791 ne pèse... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...femme Huart pouvait être attribuée à son insouciance et à sa négligence ; — Enfin , qu'en droit chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, et que le propriétaire d'un animal nuisible... | |
| France - 1827 - 580 pages
...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin aurait pu se présenter devant... | |
| Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant... | |
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