...28 pluviôse an VIII. « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » Cette loi fut rendue pour empêcher que l'exécution des travaux publics ne fut entravée pai l'ingérence...

...invoqué dit formellement « Le Conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs et non du fait de l'administration. D'ailleurs la constitution de l'an VIII, concomitante à la loi de pluviôse, déclarait expressément...

...conseil de préfecture prononcera » sur les réclamations des particuliers qui se plaindront » des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs; et non du fait de l'administration». Le Tribun.-il de Coulommiers, dans un jugement du 12 janvier 1883 1, émet un doute sur le sujet que...

...travaux publics et l'administration ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; 3° sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 4° sur les demandes...

...loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture statue sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ; la même règle doit s'appliquer a fortiori lorsque le fait même de l'administration donne naissance...

...l'organisation judiciaire. Art. 5. < Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du département...

...l'organisation judiciaire. Art. 5. c Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du déparlement...

...conseils de préfecture créés par elle le jugement des réclamations des particuliers au sujet des torts 'et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...

...des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... » II ne faut pas toutefois abuser de cette qualiiication de travaux publics, pour exclure la compétence...

...particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration; 2° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu...