 | 1854 - 644 pages
...maison ^empereur, et des finances (MM. Fould •' UI|IMU; sont chargés, etc. « loi ; » sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et de l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, avons décrété : Art.... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...États. Fait à Francfort, le 7 décembre 18S3. Signé : TALLENAY. Signé : DE EISENDECHEH. Art. 2. — Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères sont chargés, chacun en... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...des colonies ; — Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies , et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ; — Notre conseil d'Etat entendu , AVONS tiÉcBÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Авт.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...l'art. 1er du décret du 19 août 1854 portant organisation de la justice en ce pays ; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et conformément à l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, avons décrété : 5 = 9... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...considérations diplomatiques qui ne peuvent devenir l'objet d'une discussion publique ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, — Avons ordonné et ordonnons : — Art. 1". Le conseil d'Etat continuera de statuer sur... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...pour les justices de paix de Paris. (XI , Bull. CD , п. ЗвбЭ.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ; notre conseil d'Etat entendu , avons décrété : Art 1". Le tarif des frais et dépens décrété... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...cultes. ART. 2. L'article 6 de notre ordonnance du 24 décembre 18-14 est et demeure abrogé. ART. 3. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au liullctindes... | |
 | L. Nolte - 1858 - 572 pages
...l'administration de la Justice criminelle en France pendant l'année 1838, présenté au Roi par le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Justice et des Cultes. Paris, 1840. 4. Nachricht, die v. K — sehe Untersuchung betreuend. Ein Beitrag über Verbrechen... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 556 pages
...portefeuille du ministère de la justice, en date des 19 novembre 181 6 et!" janvier 1817 ; — l'ordonnance de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, en date du 5 février 1817 portant, attendu qu'il n'était produit ni jugement de condamnation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...composé* du plusieurs chambres (1). (XI, Boll. DCCXXI1, n. 684B.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1er. Dans la première quinzaine -du... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. 
