...pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour Jes voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif,...proposée par la compagnie, sera annoncée un mois J'avance par des affiches. La perception des tarifs modifjés se pourra avoir lieu qu'avec l'homologation...

...ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif...de l'administration supérieure, conformément aux disposition* de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...

...ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. « Toute modification de tarif...qu'avec l'homologation de l'administration supérieure. » Tel est le code en miniature qu'il ne faut pas perdre de vue lorsqu'on se préoccupe des transports...

...être relevées qu'api es un délai de troi* m oh an moins pour L-» voyageai» et d'un an pour le* marchandises. Toute modification de tarif proposée...compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiche». La perception des tarifs modifiés ne Tj'o/remenl réglées par la compagnie; mais elles...

...délai de trois mois au moins ponr les voYnfeurs et d'un an ponr les marchandises. Toute mortification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des »niches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec FhomologTitron Je l'administration...

...voyageurs et d'un an pour les marchandises Toute ii édification de tarif proposée parla compagnie st'ra annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus prescrira...

...délai de trois mo.s au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Tonte inoilTicalion de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus alliclies. _, La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de...

...taxes abaissées ne pourront otr- relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de larif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...qu'avec l'homologation de l'administration supérieure; la per- du Pas-dé Calais. construction ou au service du canal ni aucani frais pour la compagnie. 29....

...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie...mois d'avance par des affiches. La perception des taxes devra se l'aire indistinctement et sang aucune faveur. Tout imité particulier qui aurait pour...

...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affichée. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration...