 | France - France - 1816 - 1254 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol français ui ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol francais ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de tout autre dénomination , ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3.Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux ne peuvent... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucnn individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire..., exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonetion relative aux afiaiips de I Eglise gallicane. <[ue le gouvernement en ait examiné la forme... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...interdire le mariage à un prêtre, Cass. i6 oct. i8o9.») — 2. Aucun individu se disant nonce, Jégat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. — 2. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...sont des archevêques aux sièges desquels est attachée la qualité de légat du Saint-Siège. 130. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra, sans l'autorisation du roi , exercer, sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement.— Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut , sans l'autorisation du .Roi, exercer , sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. Art. organi. 2 8' a. • ::,..Le légat étant. arrivé en France,. avec la permission... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426 ; loi du 18 germinal an X, art. i.) ART. 1953. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prevalant de toute autre dénomination , ne peut , sans la même autorisation , exercer sur le sol... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...aucune fonction relative aux affaires de l'église galb'cane. eile« généraux, ne pourront être publiés en France, avant que Je gouvernement en ait... | |
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Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... 
