 II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,...  Annales de la Chambre des députés - Page 137by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. Art. 28. — II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. Art. 29. —... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. ART. 28. — II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. ART. 29. —... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. Art. 28. — II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans Les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. Art. 29.—... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. ART. 28. — II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, 1. — « ART. 95. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés... | |
 | J. Eymard-Duvernay - Church and state - 1906 - 396 pages
...— Signes et emblèmes religieux. A. — Principe de l'interdicfion. Aux termes de l'art. 28 : « /J est interdit, à l'avenir, d'élever « ou d'apposer...emplacement public que « ce soit, à l'exception » (2). • mune, ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, • 8 et 9 de la... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...variante et il nous faut l'étudier. Il comporte une règle et des exceptions. 'A. Règle. — « II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...publics ou en quelque emplacement public que ce soit » (art. 28). Immédiatement deux questions se posent, développées avec beaucoup de vigueur par MM.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1906 sur la séparation des Églises et de l'État, « il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soil, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. ABT. 28. — II est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...emblème religieux sur les monuments publics ou en «jueique emplacement public que ce soit, à l'exception des édi:fioes servant au culte, des terrains... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...i5 novembre i887. Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal. ART. 26. — Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer...emblème religieux sur les monuments publics ou en jquelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...Ollivier et de Cuverville; il est voté par 186 voix contre 32. L'article 28 défend d'élever à l'avenir aucun signe ou emblème religieux sur les monuments...publics ou en quelque emplacement public que ce soit. MM. Dominique Dolahayc, de Lamarzelle, de Cuverville, de Tréveneuc, Kiou et Monsserviii protestent... | |
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