 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...été approuvés par le gouvernement. || 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements*. Les projets de règlement rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...recevoir pour l'administration des sacrements5. Les projets de règlement rédigés par les évoques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse, sans... | |
 | France - 1894 - 300 pages
...autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements, les projets de règlement rédigés parles évêques ne pourront être publiés ni autrement...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. » — Aux termes de l'article o de la même loi, les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, «... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de règlement rédigés par les évéques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement (2). 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension , s'il refuse , sans... | |
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Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 
