 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...en deuxième délibération. « HKV. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE.— 18 MAI 1879. quérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 788 pages
...détachement, les chets d'artillerie et du génie, lee membres du corps de l'intendance militaire peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce quilo concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délit«,... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 516 pages
...départements et le préfet de police à Paris de dire tous les actes nécessaires à l'effet de cons'.ater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'art. 8 auquel se réfère l'art. 10, le préfet île police, dont il s'agit spécialement... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...10 du Code d'instruction criminelle donne aux pnifets la faculté de « faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire Una acteg nécessaire», я l'effet >li' constater les crimes, délits et contraventions... » Ainsi... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...droit qui aurait dû être réservé aux magistrats. L'article 10 porte: Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...fonctions, aux termes de l'article 10, G. ic, lequel leur reconnaît le droit de faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...d'instruction criminelle, les préfets des départements et le préfet de police, à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Jurisprudence - 1881 - 576 pages
...préfets le droit « de faire per» sonnellement, ou de requérir les officiers de police » judiciaire, de faire tous actes nécessaires à l'effet de »...contraventions et d'en » livrer les auteurs aux tribunaux. » En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer, dans l'œuvre de... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en cequile concerne, défaire tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Id. art. 10. En outre, pour la plus prompte instruction des affaires criminelles, la loi a admis... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...n'a pour but que de les prévenir; de plus, elle s'applique à beaucoup d'autres objets. » L cerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » 11 est de jurisprudence que ces fonctions ne peuvent être déléguées au secrétaire général... | |
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Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
