Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 15
edited by - 1887 - 274 pages
Full view - About this book

Partis politiques et processus de transition démocratique en Afrique noire ...

Omar Diop - Africa, French-speaking - 2006 - 758 pages
...sens d'évolution progressive des règles de droit. A ce titre, l'article 6 de la DDHC dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le régime...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF