 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cette disposition se trouve expliquée d'abord par le passage suivant extrait de l'exposé des motifs... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...emprisonnement d'un moie à cinq ans et d'une amende de 16 à 500 francs; II pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes,... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART.... | |
 | Belgian literature - 1865 - 636 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...auront éli commis par suile d'un plan concerté , les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jour» A trois mois et d'une amende de seize francs à... | |
 | 1865 - 392 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (234)— P. 9 1? 3?, 11, 40 s., 44 §., 52 s.— I. Cr. 179. Авт. 453. Ceux qui, sans nécessité,... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
