...83,885. S'IS. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-le\ée dont il restera minute; mais alors la donation n'aura...qui constatera cette acceptation lui aura été noti le jugement de main-levée. — c. 489, 492,494 ».,515. — Pr «91 •., 896. CHAPITRE III. DU CONSEIL...

...consentir. En ce sens, il est vrai de dire que ce conseil concourt à régler ces conventions. 512 — L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. 331. La première proposition de cet article est fort inexacte, ainsi que...

...ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. ART. 512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée;...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. (1) ART. 513. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...

...homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur impérial. — V. nOT 11, 28, 47. 512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...ne sera prononcée qu'en observant les formalités présentes pour parvenir à l'interdiction ; et l'interdit ne pourra reprendre 1 exercice de ses droits...

...mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni dO CrCVCr leurs hictK ri'hvnnfhànnac cano P.«^ . L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. L. 1 , ii. de Cur. fur et aiià; L. 6, C. de Cur fur.—C. pr. 890.] été...

...sur les conclusions du procureur impérial. — C. 407, s., 1095, 1387, s., 1398. - Pr. 83, 885. 812. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. — C. 489,492, s., 515. - Pr. 891, s. CHAPITRE III. Du conseil judiciaire....

...1398. — Pr. 83,885. 512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins k main-levée ne sera prononcée qu'en observant les...l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de sfs droits qu'après le jugement de main-levée. — c. 489,492.494 s., si 5. — Гг. 891 f., 896...

...chef la main levée de son Interdiction. — L'article 512 du Code Civil dispose que « la main levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction. » On a fait remarquer avec raison que ce texte n'est pas suffisamment explicite : en effet, il ne...

...conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi. ART. 512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. Forme de l'interdiction. ART. 890. Dans toute poursuite d'interdiction,...

...intention était que la 1 La question ne peut être douteuse aujourd'hui, (art. 512, G. civ.) Art. 512 : « L'interdiction cesse avec « les causes qui l'ont...mainlevée ne sera « prononcée qu'en observant les for« maliics prescrites pour parvenir à « l'interdiction, et l'interdit ne pourra « reprendre l'exercice...