...généraux de département pourijiit. en notre, et sauf l'approbation du gouvernement, •'tililir, pour les dépenses d'utilité départementale, des...centimes du principal des contributions foncière, per•• nuelle et mobilière do 1820, et dont l'allocation sera !^и,оогз conforme au vote du...

...fortuits. Art. 30. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation dn gouvernement, établir, pour les dépenses d'utilité...principal des contributions foncière, personnelle et moliere de 1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. Art. 28....

...rejeté.) Les articles suivants sont soumis à la délibération et adoptés sans discussion : « Art. 30. Les conseils généraux de département pourront en...d'utilité départementale des impositions dont le montant pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de...

...opérations cadastrales, pourront, en outre, et sauf l'approbation du gouvernement, établir, ponr les dépenses d'utilité départementale, des impositions...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, et dont l'allocation sera toujours conforme au vole du conseil général. Ces impositions pourront...

...autorisés à voter par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1821, pour les opérations cadastrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du gouvernement, établir pour les dépenses d'utilité départementales, des impositions dont le montant ne pourra excéder 5 centimes du principal des con...

...autorisés à voter par l'article 20 de la loi du 31 juillet 1821, pour les opérations cadastrales, pourront, en outre, et sauf l'approbation du gouvernement,...excéder cinq centimes du principal des contributions fonciöre, personnelle et mobilière de 1822, et dont l'allocation suivi toujours conforme au vote...

...autorisés à voter, par l'article 20 de la loi du 21 juillet 1821, pour les opérations cadastrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du gouvernement,...des impositions dont le montant ne pourra excéder 5 centimes du principal des contributions foncière , personnelle et mobilière de 1822, et dont l'allocation...

...départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des six centimes et quart ci-dessus. 34. Les conseils généraux de département pourront,...principal des contributions foncière, personnelle cl mobilière de i8ao, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil pénéral. •...

...produit des six centimes et quart ci-dessus. * 34. Les conseils généraux de département pourront, eu outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vole du conseil général. Q ï. Les produits...

...entre les départemens , dans les cas de grêle, d'incendie, d'inondation , ow autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en...l'approbation du Gouvernement , établir , pour les dépenses d'utifité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal...