...dixièmes ci-dessus. mens dans les cas de grêle, d'incendie, d'inondation, ou autres cas fortuits. XXX. Les Conseils Généraux de Département pourront en...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excédera centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1821, et...

...départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des six centimes et quart ci-dessus. 26. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du gouvernement, etablir, pour les dépenses d'utilité départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéder...

...centimes ordinaires cidessus. ART. 70. Les conseils généraux de département pourront en oui iv, et sauf l'approbation du gouvernement , établir ,...contributions foncière , personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. ART. 7 i . Les produits de...

...généraux, quant à l'emploi du produit des centimes facultatifs. Cet article est ainsi conçu : « Les conseils généraux de département pourront,...pour les dépenses d'utilité départementale, des impo« sitions dont le montant ne pourra excéder cinq cen« times du principal des contributions foncière,...

...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives, dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière , personnelle et mobilière de i 8 i 6. 36. Les produits de ces contributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs...

...mis à cet effet à la disposition du gouvernement. Art. 1U. Les conseils généraux de départements pourront, en outre, et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1819, et dont l'allocation sera toujours conforme an vote du conseil général. Art. 11. Les produits...

...ci-dessus. Art. 29. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf ['approbation du gouvernement, établir pour les dépenses d'utilité...contributions foncière, personnelle et mobilière île 1S20, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. Art. 30. Les produits...

...personnelle et mobilière, lequel sera mis, t cet effet, à la disposition du gouvernement. Art. 10. Les conseils généraux de département pourront,...d'utilité départementale, des impositions dont le mentant ne pourra excéder 3 centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière...

...personnelle et mobilière, lequel sera mis, a cet effet, a la disposition du gouvernement. Art. 10. Les conseils généraux de département pourront,...l'approbation du gouvernement, établir, pour les dépenses d'trlililé départementale, des impositions dont le maniant ne pourra excéder 3 centimes du principal...

...ci-dessus. Art. 34. Les conseils généraux de déparlement pourront, en outre, ot sauf 1 approbation du gouvernement, établir, pour les dépenses d'utilité...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1830, et dont l'allocalion sera toujours conforme au vole du conseil général. Art. 35. Les produits...