 | Europe - 1822 - 840 pages
...oncoiiragemenset sdcoiirs pour les sociétés d'agriculture en cas de grêle , d'incendie, d'inondation, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...des impositions dont le montant ne pourra excéder riiuj centimes du principal des contributions l'entière, personnelle et mobilière de 1821, et dont... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...seipllnt. Voyez G^rde n.itionaif. CfiVSEUS généraux de JcfhirU'i.ent. Ils pourront, avec l'approbation ou Gouvernement, établir, pour les dépenses d'utilité...ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributioi s foncière, personnelle et mobilière de 1822,424.-— C« impositions pourront s'clcver... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...autorisés à voter, par l'article 20 de la loi du 3 i juillet 1821, pour les opérations cadastrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement...dépenses d'utilité départementale, des impositions dont Je montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et... | |
 | Europe - 1822 - 872 pages
...et secours pou ries sociétés d'agriculture; en cas de grêle , d'incendie, d'inondation, etc.) 3o. Les conseils généraux de département pourront en...sauf l'approbation du gouvernement , établir, pour le» dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...les départemens , dans les cas de grêle , d'incendie , d'inondation. , où autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, élaMir , pour les dépenses d'utïfiië départementale , des imposuions dont le montant ne pourra... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...dépenses extraordinaires des communes. Lu présente loi , discutée , délibérée et adoptée , etc. l'approbation du Gouvernement , établir, pour les...des impositions dont le montant ne pourra excéder ciuq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i8a_, et dont... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...autorisés à voter, par l'article 20 de la loi du 3i juillet 1821 , pour les opérations cadastrales , pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement,...contributions foncière , personnelle et mobilière de 1812 , et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. Ces impositions pourront... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...excéderont le produit des six centimes et quart ci-dessus. 34. Les conseils généraux de déparlement pourront , en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement,...départementale , des impositions dont le montant no pourra excéder cinq centimes chy principal des contributions foncière, personnelle et mobilière... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - Local government - 1829 - 278 pages
...lumières nécessaires pour régler (i) Loi du 3i juillet i82i, article 3o : Les conseils généraux pourront en outre, et sauf l'approbation du gouvernement,...principal des contributions foncière , personnelle et rnobiliaire, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du. conseil général. Chaque loi... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...à voter , par l'art. 20 de la loi du 3i juillet 1821 , pour les opérations cadastrales , peuvent, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir...départementale, des impositions dont le montant ne peut excéder 5 centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822,... | |
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Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions... 
