La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. Histoire des constituants - Page 258by Alphonse de Lamartine - 1855Full view - About this book
| Joseph Salvador - Politics in the Bible - 1828 - 722 pages
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) rence, sans être en opposition avec les ordres de la loi , il fallait... | |
| Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...mêmes droits. » Art. 5. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la sociéte'; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » La loi qui véritablement abolit toutes congrégations et corporations religieuses, régulières... | |
| Joseph Salvador - 1828 - 472 pages
...en particulier50. » C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) • • rence, sans être en opposition avec les ordres de la loi... | |
| FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...permis à aucun autre individu f soit qu'il possède ou non quelque autorité subordonnée. » ART. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...peut être empêché , et nul ne peut être contraint • c • i 11 ? j a taire ce qu eue n ordonne pas. Examen critique , par Bentham et Dument. Réfutation... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...est la volonté générale , expri-* mée par la majorité des citoyens ou de leurs représentans. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice,... | |
| Auguste-Jean-Raymond Fabre - 1833 - 466 pages
...bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. 5. La loi n'a lu droit de défendre que le> actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
| Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi, 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...soriclé la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. G. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir pprsonnellement... | |
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