...loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spe'ciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...i 6 mars i8i9; — d'un quart de ia recette brute dans les lieux de reunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pomt affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales...

...daus les Spectacles, d'un quart de la Recette brute dans les Lieux de Réunion et de Fête, où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur...maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798 [9 Germinal an VJ] sur la Loterie continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur. V. La déduction accordée...

..._invalidcs de }a marine ; D'un quart de la recelte brnte dan* les lieux de réunion et de fête on l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droit» qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des...

...invalides Je la marine ; D'un quart de la recette brate dan^ les lieux de réunion et <lc fête on l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droit» qui n'en sont point affranchis, y compris les amendée et condamnations ;14'~ cuniaires ; Des...

...16 mars 1819; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fîtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales destinées à...

...les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. 132. Continuerontpareillement d'être perçues les contributions...

...dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fate où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur...sont et demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 (ci germinal an 6), sur la loterie, continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur. 5. La déduction...

...loi du 16 mars 1819 ; D'un quart de la recette brute, dans les lieux de réunion ut de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc- sur ceux de ces droits qui n'en sont point atfranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel les journaux...