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" ... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans... "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 294
1718
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...germinal an x, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...gallicane, » et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exer» cice du culte, peut compromettre l'honneur des » citoyens, troubler arbitrairement...conscience, » dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, » ou en scandale public. » Cette nomenclature a beaucoup de vague ; elle a été insérée...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. Art. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exer- , cice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est...
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Preussische Jahrbücher, Volume 33

Europe - 1874 - 690 pages
...»оПИф Reifet: „toute entreprise ou tout procédé, qui dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandai public." Mein fo иоПге^Иф bief e SSeftimmung ift, fo ift fie Ьоф menig...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. II y aura pareillement recours nu conseil d'Etat, s'il est porté...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou eu injure, ou en scandale public. • ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il...
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