 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Voyez le Traité de l'Alms, par Fevret. 7. Il y aura pareillement recours... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...cas d'abtfstttùlô uni reprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte; peut compromettre l'honneur 'des citoy'ens', troubler arbitrairement...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou eti scandale public , puisqu'un discours fcntt en chaire par un curé en fonctions fait... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...gallicane ; et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public •. I Aux termes do l'art. 6 do la loi du 18 germinal an X, il n'ya... | |
 | 1849 - 768 pages
...l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Adoptant le principe de réciprocité, admis par l'ancienne jurisprudence... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » L'article 7 de la тише loi porte qu'il y aura pareillement recours... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...publique. » 53. — Toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. — Les quatre premiers cas d'abus embrassent les actes incompatibles... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Autrefois, l'appel comme d'abus ecclésiastique était porté à l'autorité... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...dans l'Église, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression , en injure ou en scandale public (G. C. 6). 6) S'il est porté atteinte (par un fonctionnaire du Gouvernement)... | |
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...germinal an x, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont... | |
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... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans... 
