 L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.  L'Ami de la religion - Page 891850Full view - About this book
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...devoir et le droit de l'État, il promet au pays un enseignement public donné aux frais de l'État: « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » « C'est... | |
 | Gustave Molinari - Economic history - 1884 - 532 pages
...sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 17. — L'enseignement est libre, toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. ART. 18. —... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...l'enseignement, en Belgique, la voici : L'article 17 de la Constitution belge est conçu en ces termes : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. » L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat, est également réglée par la loi. » Permettez-moi,... | |
 | Société de l'enseignement supérieur - 1885 - 618 pages
...de la foi... Ce (1) L'article 17 de la Constitution belge porte : « L'enseignement est libre; tome mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » (2) Le total... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. Ait. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique, donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi. Art. 18.... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...matière de presse et de publication. Le mariage civil devra précéder la bénédiction nuptiale. ART. 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. ART. 20. —... | |
 | Jules Paul Tardivel - Europe - 1890 - 510 pages
...exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. (Aucune exception n'a jamais été établie). " Art. 17. L'enseignement est libre, toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. " Art. 18. La... | |
 | Sylvain Balau - Belgium - 1890 - 476 pages
...l'amendement de M. Van Meenen fut admis, après avoir été sous-amendé comme suit par M. Deleeuw: « L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée » que par la loi - (art. 11 de la Constitution). Plusieurs membres de l'extrême gauche, qui avaient (1) HUYTTESS, t.... | |
 | Education - 1890 - 688 pages
...Liège et de Gand. (2) L'article 17 de lu Constitution belge porte : « L'enseignement est libre ; loute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » BEVUE DE... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. 17. — L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la (1) Loi da 20 avril 1874 sur la détention préventive. loi. — L'instruction publique donnée aux... | |
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