 L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 548edited by - 1899Full view - About this book
 | Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours ». La médiation, destinée à conserver ou à rétablir la paix, semblerait devoir suspendre, dès... | |
 | Philip Marshall Brown - Arbitration (International law) - 1925 - 100 pages
...d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient âpres l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas,...convention contraire, les opérations militaires en cours. Article 8. — Les puissances contractantes sont, d'accord pour recommander l'application, dans les... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...opérations militaires en cours. ART. 8. — Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent,... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. || Si...convention contraire, les opérations militaires en cours. Article 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder, ou d'entraver la mobilisation et autres mesnres préparatoires à la guerre. || Si elle intervient...convention contraire, les opérations militaires en cours. Article V11I. fir. 12156. forme suivante : — || En cas de différend grave compromettant la paix,... | |
 | Law - 1901 - 310 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...d'une médiation spéciale sous la forme suivante (1) : En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement... | |
 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. special mediation. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application,... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. Article 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. APPENDIX. In case of a serious difference endangering peace, the States at variance choose... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouvertures des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
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