 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...conseils de prud'hommes. Voici quelles sont les formalités auxquelles est soumis le fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de sa composition : dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, ou, à défaut, au greffe du tribunal... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...législateur, comme il l'a fait dans l'art. 15 de la loi du 18 mars 1816, exige que tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe revêtue de son cachet et signature sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...la raison commerciale d'âne fabrique, ne peut être étendue par ana15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite devant le tribunal...son invention , sera tenu d'en déposer aux archives do conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...du 18 mars 1806 porte dans son article 18 : « Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer dtvant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin de son invention, sera teuu d'en déposer un échantillon... a On a essayé d'induire de cette disposition que le tribunal... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...bricant qui voudra pouvoir revendiquer, parla suite, devant le « Tribunal de commerce, la propriété de son invention, sera tenu « d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échan« tillon, etc.; » Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 août 1825,... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du Conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du Conseil de prud'hommes ; que, d'après l'article... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1884 - 238 pages
...dans la loi de 1806. L'art. 15 se borne à dire que tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un...dessin de son invention , sera tenu d'en déposer un échantillon. La loi, faite en vue des fabricants, ne parle, naturellement, que des fabricants;... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...dessins. (i) Nous avons mentionné cette loi à la note delà page 856. AHT. i5. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...invention, sera tenu d'en déposer aux archives du Conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...saisis. ART. 15. — Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal, la propriété d'un dessin de son invention, sera...échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachets et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. ART. 16. —... | |
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Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes... 
