 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...propose de diviser le vote et de se prononcer sur chacun des deux alinéas séparément. PREMIER ALINÉA. les dessins ou modèles industriels, les marques de...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte à l'unanimité. DEUXIÈME ALIA~ÉA. En conséquence, ils auront la même protection... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...: « Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...industriels, les marques de fabrique ou de commerce ou le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première foia dans un de ces pays, des droits q» les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux." Les 3 alinéas suivants sont maintenus sans changement. Ajouter un cinquième alinéa ain.<i conçu... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...l'un de ces deux Pays ou dans un autre Pays, ou qu'il s'agisse d'oeuvres non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente Convention. Les stipulations de cette... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...extractives (minéraux. eaux minérales, etc.) ; sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale Sous le... | |
 | Antoine Pillet - Conflict of laws - 1924 - 974 pages
...tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages... | |
 | Italy - Law - 1926 - 1502 pages
...dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété Industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droite spécialement prévus par la présente convention. En conséquence,... | |
 | Paul B. Souweine - Argentina - 1927 - 700 pages
...plus générale, de l'efficacité des droits nés dans les autres pays. Dans la plupart des lois sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, se trouvent des dispositions relatives aux étrangers. Leur assimilation aux nationaux, pour les droits... | |
 | International law - 1927 - 434 pages
...protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression... | |
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... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement... 
