 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 622 pages
...les in* Art. 2. Les lois de police et de sûreté , obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi du canton. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Vaudois, même... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...l'application à la matière du mariage, de ce principe général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant • l'état et la capacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution de notre question.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...lois de police et de sûreté obligent tous ceuxqui habitent leterriloire(i). Les immeubles, теше ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes régissrnl les Français, même réoidant eu pays étranger (a).... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...réets immobitiers. 66. — Les lois ne portent une disposition positive que sur les immeubles. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (C. civ., art. 3, alin. 2.) Cette règle est une conséquence du domaine éminent exercé par l'État... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ajoute, dans un troisième paragraphe, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...ceux qui habi« lent le territoire. — Les immeubles, « même ceux possédés par des étran« gers, sont régis par la loi française. « • — Les lois concernant l'état et la cate pacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays « étranger » 94.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...que pour les recueillir on succession, ou pour tester. Les immeubles situés en France, dit M. Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. (Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... 
