 | France. Assemblée nationale - France - 1875 - 1156 pages
...nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sira de se réunir tous les jours, ou ù certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former que sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d'imjiofler a la société. » Le ministère... | |
 | Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...par décret. Or, je lis dans « le Code pénal, article 291 : Nulle association de plus de € vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se « former, etc... » « Le Code pénal règle bien la même matière que celle « qu'avait réglée le décret... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1879 - 650 pages
...d'après l'article 2D1 du Code pénal, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but était de se réunir tous les jours, ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pouvait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...l'art. 291 du code pénal de 1810, dont voici la teneur : « Nulle association de plus de » vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets reli» gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former » qu'avec l'agrément du gouvernement... | |
 | French periodicals - 1880 - 970 pages
...d'en assurer l'exécution. L'article 291 du Code pénal interdit toute association de plus de vingt personnes « dont le but sera de se réunir tous les...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres », sinon avec l'agrément du gouvernement « et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique... | |
 | deuxieme annee - 1880 - 964 pages
...d'en assurer l'exécution. L'article 291 du Code pénal interdit toute association de plus de vingt personnes « dont le but sera de se réunir tous les...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres », sinon avec l'agrément du gouvernement a et soits les conditions qu'il plaira a l'autorité publique... | |
 | Filippo de Angelis - Canon law - 1880 - 644 pages
...ou réunions illicites, articulus nempe 291, qui ita statuit : « Nulle association de plus de vingt personnes dont le but « sera de se réunir, tous...mar«qués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi« ques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément « du Gouvernement, et sous les conditions... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...Le Code pénal (art. 291) statua que nulle association de plus de vingt personnes dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | Marie Antoine (père.) - Church and state - 1881 - 210 pages
...présentent ce triple caractère : 1° D'être composées de plus de vingt personnes; 2° D'avoir pour but de se réunir tous les jours, ou à certains jours...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres; :;« D'être formées sans -autorisation du gouvernement ou en dehors des conditions qu'il a plu à... | |
 | Jules Favre - France - 1881 - 860 pages
...espèce d'entraves. Voici l'article 291 : •. Nulle association de plus de vingt personnes dont le bat sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra «* former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'a vec l'agrément du gouvernement,... 
